La Loi sur la Sécurité Quotidienne du 15/11/01
Cette loi généralise la possibilité de contester un paiement effectué à
distance avec une carte bleue. Dans les 70 jours suivant l'opération, si le
paiement a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation
matérielle de la carte, ou si la carte a été contre-faite et que, au moment
de l'opération, le propriétaire de la carte était lui-même en possession
physique de sa carte.
Si vous notez un débit frauduleux, vous devez le contester par écrit de
préférence en RAR auprès de votre banque dans un délai de 70 à 120 jours
(vérifier votre contrat) à compter de l'opération. La banque est légalement
tenue de recréditer le compte de son client.