Erreur prix ordinateur

Moi je l'ai contacté pour savoir les démarches qu'ils souhaitent entreprendre avant,
car c'est un peu flou sur la page du groupe je trouve ;)
Je vois :
une personne qui dit que UFC conseille une lettre avec accusé de réception,
puis des personnes qui souhaitent monter des associations, euh une seule semble suffire, qui est l'initiateur du groupe, c'est lui qui gère?
puis des conseils pour appeler la DGCCRF, ou envoyer un mail type,
puis même une pseudo annonce de vente de lettre type à 35€...
euh on sait écrire merci, bref j'attends d'y voir un peu plus clair ;)
 
le créateur est Frédéric Thai-Bao Ly-Thanh

les 35 euros sont le prix pour payer le timbre fiscal pour le tribunal en cas de demande personnelle je crois.
Pour l'instant il faut que ça s'organise pour être plus clair, mais beaucoup de monde fait de son mieux pour aider suivant son temps et ses compétences...


 
C'est pour l'injonction de faire les 35 euros voici le détail :

Injonction de faire


Principe


L'injonction de faire peut être mise en ?uvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation).
La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.

Conditions


La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10.000 €.

Compétence du tribunal


Répartition des compétences


Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 €.
Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige sans montant ou dont le montant est compris entre 4.001 €et10.000 €.

Compétences exclusives du tribunal d'instance


Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation. Ceci s'applique en cas de :

  • différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail, ...
  • pour des dépenses funéraires,
  • crédit à la consommation, ...

Compétence territoriale


Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation.


Présentation de la requête


Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffedu tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
La requête, datée et signée, doit indiquer :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
  • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Il peut utiliser pour constituer son dossier :

  • le formulaire Cerfa n°12288*05,si la demande est portée devant le juge de proximité
  • le formulaire Cerfa n°11723*07,si la demande e st portée devant le tribunal d'instance.
La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète: le juge la considère commenulle.

Ordonnance


Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique, si les parties sont d'accord).
L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une date d'audience en cas de non respect de cette ordonnance
La décision du juge ne peut pas être contestée. En cas de désaccord, le plaignant peut engager une nouvelle procédure et saisir le Tribunal d'instance selon la forme traditionnelle.

Coût


35 €, payables partimbres fiscaux.
À noter :la procédure est gratuite pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle


Poursuite de la procédure



  • Soit le demandeur exécute son obligation dans les délais impartis : le greffe sera informé par le plaignant et l'audience prévue n'aura pas lieu.

  • Soit le défendeur ne l'exécute pas volontairement, et l'affaire sera étudiée lors de l'audience dont la date et l'heure figurent sur l'ordonnance.
    Le plaignant peut demander des dommages-intérêts.
À savoir :il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.
 
accordéonléon a dit:
le créateur est Frédéric Thai-Bao Ly-Thanh

les 35 euros sont le prix pour payer le timbre fiscal pour le tribunal en cas de demande personnelle je crois.
Pour l'instant il faut que ça s'organise pour être plus clair, mais beaucoup de monde fait de son mieux pour aider suivant son temps et ses compétences...
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Merci pour ces précisions, j'attends la confirmation d'intégration au groupe avant d'envoyer mes informations par mail :)
 
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