vous devez consulter immediatementbonjour ! Merci pour ces réponses. C'est compliqué ici c'est la grande campagne, notre proprio est grabataire et mourante, sa fille a une entreprise générale (s'occupe du parc locatif de la mère et des travaux) et son petit fils veut récupérer la maison pour y vivre.
pour reprendre la maison, seul le propriétaire peut rompre le bail. Si des tiers vous menacent, portez plainte contre eux, les autorités feront le tri.
contre l'avis des deux derniers, la mamie nous a réservé la maison suite à notre mutation pour que nous y vivions (pas encore grabataire à l'époque, elle l'est devenue dans l'intervalle suite à une opération). Bref, depuis la fille nous pourrit la vie, c'est avec elle que nous avons fait l'état des lieux.
pour être contradictoire l'état des lieux doit être signé avec celui qui à également signé le bail. Si tel n'est pas le cas, consultez un huissier.
l'état déplorable de la maison a été consigné dans l'état des lieux mais elle a estimé que c'était vivable en l'état et que les frais de travaux rénovation et amélioration serait à notre charge contrairement à l'accord verbal que nous avions avec la mère. Pour la chaudière, le contrat est fait avec leur entreprise mais ca fait trois semaines qu'on attend qu'ils viennent...
il n'y à pas d'estimations, la loi c'est la loi. Vous êtes dans votre droit d'éxiger une location descente. Mais vous devez absolument être à jour de vos loyers pour revendiquer vos droits. Pour l'entreprise de maintenance, résilier en ar le contrat et souscrivez un nouveau dans une société nationale qui interviendra sous 6h même à la campagne.
il faut préciser que nous sommes leurs premiers locataires pour cette maison, elle venait juste d'être achetée "dans l'état" à un couple de marginaux qui avaient un chenil à l'intérieur, les chambres du bas étaient carrelées pour accueillir un certain nombre de molosses. Les travaux de rénovation sont catastrophiques, la maison pas isolée, tout est mal posé et fait n'importe comment. Les proprios ont fait le minimum syndical leur incombant : Nouvelle chaudière et radiateurs (mais un est mal posé et ne fonctionne pas) car tout avait explosé à cause du gel car les anciens proprios ne chauffaient pas faute de moyens. Bref les fenêtres sont juste posées contre les murs, le toit n'est pas isolé, il y a des courants d'air partout.
ce n'est pas à vous de juger si tel ou tel chose est mal faite. Faites constater par des tiers, un huissier vous coutera 150€, et il vous conseillera, comment établir la non conformité par un pro, valable devant un tribunal. Ensuite faire une déclaration de sinistre à votre assurance pour votre mobilier, la compagnie va surement mandater un expert à sa charge qui relévera toutes les causes de vos dégâts. (ca vous coute 0€).n'acceptez pas tout de suite la proposition de l'assurance. Ensuite pour le principe, vous prendrez un contre expert, qui va lui aussi faire un constat d'expert (vous ne lui donnez pas d'argent, il prendre une commission sur ce que la compagnie d'assurance vous versera). Lisez votre contrat d'assurance.
le dpe a été soit disant fait avant notre emménagement mais jamais donné, on nous a dit que c'était compliqué vu l'état de la maison...
déjà répondu: Exigez votre dpe
nous ne pouvons pas prendre un avocat, nous avons des revenus mais ceux-ci partent en grande partie dans le plan de surendettement de mon mari pour des dettes de son ex-femme et il travaille à temps plein. Moi je n'ai plus de revenus car je sors de congé parental et étant aidante familiale de mes garçons à temps plein (mais humour toutes les aides financières du handicap des petits partent dans leurs prises en charge et rien ne compense ma perte d'activité de chef d'entreprise).
quelles sont les conditions de ressources pour l'aide?
il n'est en revanche pas tenu compte de votre état d'endettement. Si vous avez des emprunt pour votre logement, ou des crédit à la consommation, ou un dossier de surendettement en cours, le bureau d'aide juridictionnelle n'en tiendra pas compte.
comme je disais sur un autre sujet, nous perdons ce mois-ci 800 € de revenus. Nous ne pouvons pas refaire un plan de surendettement ni demander l'aide juridictionnelle car les aides de la mdph sont considérées systématiquement comme un revenu !
le calcul des ressources :
pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale, et comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
à ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : Enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat sera amené à vous facturer des honoraires complémentaires tarifés, et à régulariser avec vous une convention d'honoraires soumise au visa du bâtonnier de l'ordre.
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