dernier petit prix pour optimiser avec 0509

Étant étudiante en droit je me permets juste de faire une tite intervention.
Alors, je n'ai pas le numéro de l'article en tête mais je sais que c'est dans le code du commerce et de la consommation.
Pour les transactions sur internet, le double clic vaut signature du contrat et acceptation du prix indiqué lors de la commande.
Donc si le prix lors de la commande était de 2 euros, le vendeur doit honorer le contrat et ne peux en aucun cas prélevé d'avantage, il doit dans le pire des cas, annuler la commande (si bug informatique ou autre).
Bon courage!
J'ai passé commande le 1 et je n'ai pas reçu d'e-mail me disant que je devrai payer plus...
 
Grets a dit:
Étant étudiante en droit je me permets juste de faire une tite intervention.
Alors, je n'ai pas le numéro de l'article en tête mais je sais que c'est dans le code du commerce et de la consommation.
Pour les transactions sur internet, le double clic vaut signature du contrat et acceptation du prix indiqué lors de la commande.
Donc si le prix lors de la commande était de 2 euros, le vendeur doit honorer le contrat et ne peux en aucun cas prélevé d'avantage, il doit dans le pire des cas, annuler la commande (si bug informatique ou autre).
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Merci pour l'info Grets notre nouveau "conseil juridique" :)
 
Grets a dit:
Étant étudiante en droit je me permets juste de faire une tite intervention.
Alors, je n'ai pas le numéro de l'article en tête mais je sais que c'est dans le code du commerce et de la consommation.
Pour les transactions sur internet, le double clic vaut signature du contrat et acceptation du prix indiqué lors de la commande.
Donc si le prix lors de la commande était de 2 euros, le vendeur doit honorer le contrat et ne peux en aucun cas prélevé d'avantage, il doit dans le pire des cas, annuler la commande (si bug informatique ou autre).
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J'ai fait des petites recherches (parce que ça me perturbe beaucoup de pas savoir certaines choses et que je suis curieuse par nature^^)
J'ai appris ça en droit de la concurrence et de la consommation (on fait beaucoup de droit en droit et après 4 mois de vacances j'ai tendance à oublier certaines choses :-D)
Mais les articles se référant au sujet sont présents dans le code civil, il s'agit notamment des articles 1369-4 et 1369-5 (donc il se peut qu'on l'ait aussi abordé en droit civil, droit des contrats).

Le lien légifrance (LE site de référence du droit):
Détail d'un code

C'est juste pour info, j'ai pas cherché dans mes cours pour retrouver LA partie avec le double clic mais je sais qu'elle existe donc pas d'inquiétude à avoir :icon_wink:
 
oh super !! :) je stresse un peu moins !! Il marche plus du tout alors le code , sniff alors moi qui est crée un autre compte , ça sera pour d'autres codes alors !!
 
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