Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

C'est encore par le tribunal qu'il faut passer? Il me semble avoir entendu qu'on pouvait aller à la mairie du village ou en sous-préfecture je sais plus, mais j'ai peut-être rêvé?
 
ici pacsée sous le régime de séparation des biens ;)
On a du faire 3 feuilles d'impots, car pacsés en 2010.
Imposition commune maintenant.

L'Etat supprime l'imposition commune pour les pacsés? je n'étais pas au courant :/

Ici le pacs se fait au tribunal qui n'est pas dans notre ville mais à 30min.
 
non l'Etat a supprimé les multi déclaration pour l'année de conclusion du pacs. En fait c'est sensé simplifier les déclaration, sauf que au niveau impots tu peux être perdant, ou tout du moins plus aussi gagnant qu'avant.

Avant, quand tu te mariais ou que tu te pacsais, tu étais minorait ton imposition puisque tu ne te déclarais tout seul que jusqu'à la date du mariage, donc ton impot était calculé sur la moitié de l'année et sur une part. Donc en général pas ou peu d'impot à payer (sauf si évidement tu te mariais en fin d'année....)
Et sur l'autre déclaration, vous déclariez vos revenus commun avec 2 parts sur l'autre moitié de l'année. Donc pareil, impot faible voir nul. C'était tout bénéf, mais ce n'était possible évidement qu'une année.
Les années suivantes, c'est comme avant, une seule déclaration commune.

Là l'Etat dit: plus qu'une seule déclaration, que tu te sois marié ou pacsé en janvier ou en mai ou en décembre. Donc calculé sur les revenus cumulés avec 2 parts (ou plus si enfant). Tu perds le bénéfice de cette fameuse double déclaration qui faisait économiser en import une année.

Moi je me suis pacsé en 2007, pour les impots et pour débloquer mon plan d'épargne entreprise. C'était au Tribunal, c'est tout bête comme formalité, on passe devant le Greffier, bonjour ça va, signez là, vous êtes pacsés. C'est noté dans ton carnet de famille et annoté sur ton état civil (histoire de ne pas te marier ou te pacsé ensuite avec quelqu'un d'autre).
 
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