Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Habitué
26 Janvier 2012
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Est-ce que des Pacsés de trouvent sur le fofo ?
Racontez-nous votre histoire !

Je souhaiterai me pacser,
quels sont les avantages et les inconvénients ?

N'hésitez pas non plus à me contacter par MP !

:)

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Bonjour à tous, etant en droit on avait eut un cours sur le pacs on a vu quelques grand idée assez générale j'ai ressorti mon cours et le vous résume si sa peut vous éclaircir les idées : - vie de couple commune mais aucune obligation de fidélité - contribution de chacun aux dépenses courantes - imposition commune au bout de 3 ans de vie commune - les meubles et bien acquis appartiennent à part égale sauf si le contrat de pacs prévoit un partage différent - il peut y avoir solidarité des dettes mais seulement si se sont des dettes contracté pour les besoins de la vie courante - adoption possible pour toute personne âgée de 28 ans ... La procédure : les partenaires doivent faire une déclaration conjointe le greffier du tribunal d'instance dont dépend leur résidence en joignant la convention passée entre eux par pacte authentiques ou par acte sous seing privé s'ils résident à l'étranger il faut se rendre à l'ambassade ou au consulat de la France. La conclusion dun pacs ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil article s'y réfèrent article 515 ... Du code civil voilà du moin c'est ce que moi j'ai retenue et surtout notée :icon_lol::idea:
 
On l'a fait en première année j'en ai gardé un très vague souvenir, c'est assez similaire au mariage, la différence touche le partage du patrimoine et surtout le coup d'une éventuelle séparation.
 
Moi je dirai que des avantages si on veut éviter les désagréments de séparation, mais c vrai que le principal avantage était par rapport aux impôts mais désormais supprimé par l'état. Sinon le pacs n'engage pas grand chose au couple d'autant plus que celui ci peut être annulé très facilement il suffit que l'un des conjoint de pacs le desire.
 
Ce qui change cette année c'est le nombre de déclaration à faire en cas de pacs conclu dans l'année. Avant, il fallait 3 déclarations: une individuelle de chaque membre du pacs du 1er janvier jusqu'à la date de conclusion du Pacs + un déclaration commune à partir de la date du Pacs jusqu'au 31/12. L'intérêt c'était, comme pour un mariage, de se pacser en milieu d'année pour pouvoir minorer l'impot de chacun pour la première moitiée de l'année et sur la deuxieme.

Maintenant, peu importe la date à laquelle vous concluez le pacs, que ce soit le 1er janvier ou le 31/12, vous ne ferez qu'une déclaration commune pour l'année entière.

Le pacs te permet de bénéficier de 2 parts fiscales pour un couple pacsé + 0,5 part pour 1 enfant / +1 part pour 2 et 2 part pour 3 etc...
C'est comme pour un couple marié.

C'est quand même déjà mieux que de déclarer ses revenus seuls.

Ensuite le PACS l'intérêt c'est de bénéficier des même avantages fiscaux que le mariage, avec un formalisme plus simple et moins couteux. Tu peux te dépacser rapidement sans passer devant un juge. Et puis le cout aussi!

C'est toujours mieux qu'un concubinage. Mais le romantisme du mariage en moins.
 
pacsée également il y a deux ans pour pouvoir toucher la prime mariage au boulot qui était accordée et débloquer des fonds bloqués car je voulais me payer une voiture :D

j'ai pu également voir dans mon entourage que si tu te dépacs avant 3 ans tu as un rappel d'impôts

pour ce qui est du contrat, nous sommes en séparation de bien et solidaires pour les achats du ménage

tu peux trouver des contrats types gratuitement sur le net, un copie/coller, 4 min au tribunal et un mc do pour fêter ça et c'est bon :D
 
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