code intéressant sur le high tech

gegestar a dit:
pour info la personne qui a mit sa facture de l'ipad va permettre de faire jurisprudence .... encore merci à elle.
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be la jurispridence c est les connerie qu on croit en regardant les film americain

apres dans le droit francais , vis a vis des erreur de prix ya la notion de bonne fois , alors si on se vente de facture recupere sur site de reduc , invoquer sa bonne fois alors que pertinament on savait que 50 % de reduc etait une erreur ...
 
et puis bien lire les CGV des 3S, bien connaitre la législation en la matière, le code du commerce etc...

Pour une action en justice, il faut qu'il y ai préjudice non? Genre somme débitée et marchandise non livrée?
Ca se regle devant quelle juridiction? Le tribunal de proximité?
 
quepuick a dit:
et puis bien lire les CGV des 3S, bien connaitre la législation en la matière, le code du commerce etc...

Pour une action en justice, il faut qu'il y ai préjudice non? Genre somme débitée et marchandise non livrée?
Ca se regle devant quelle juridiction? Le tribunal de proximité?
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tribunal instance pour prejudice au sens large

apres ya gros doute : refus de vente , escroquerie penal , voir repression des fraudes..
 
D'apres vous faut il reclamer pour ceux qui ont vu leur commande purement et simplement supprimé? J'avoue que je suis dans le doute car d'un coté le code m'était clairement pas attribué etc mais de l'autre il est vrai que ce 2 poids 2 mesures a quelque chose qui enerve.
 
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