à l'amiable en disant pub mensongere
La publicité, pour être répréhensible au sens de l'article L.121-1, doit présentée deux caractères : elle doit être mensongère et elle doit être trompeuse.
- Les allégations et indications mensongères tombent sous le coup de l'article L.121-1 du Code si elles portent sur un des éléments qui y est énuméré, c'est-à-dire sur l'existence, la nature, les qualités substantielles (condamnation d'une société alléguant faussement dans un annuaire qu'elle était le concessionnaire exclusif d'une marque automobile ; Cass. Crim., 7 avril 1994, n° 93-82.393, inédit), l'origine et la quantité, le prix et les conditions de vente (condamnation d'une société pour une publicité comportant de fausses allégations sur l'accès au service télématique d'une agence matrimoniale, lequel ne comprenait pas le coût de la redevance d'utilisation du service auquel le contrat de courtage matrimonial donnait en réalité l'accès ; Cass. Crim., 28 septembre 1994, n° 92.84.302), les résultats qui peuvent être attendus (condamnation d'une société pour une publicité comportant des allégations qui n'ont pu être vérifiées sur les résultats d'un appareil d'électrostimulation neuromusculaire ; Cass. Crim., 16 novembre 1994, n° 94.80.749, Inédit)... de biens et services qui font l'objet de la publicité.
- Pour qu'elle soit condamnable, une publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être aussi être trompeuse, c'est-à-dire de nature à induire en erreur celui qui la reçoit. Or, pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de "consommateur moyen, normalement intelligent et attentif" dégagée par la jurisprudence, le public ne pouvant se dispenser du moindre effort d'attention ou de réflexion (le slogan "la pile Wonder ne s'use que si l'on s'en sert "n'a pas été jugé de nature à induire en erreur ; T. Corr., Paris, 13 avril 1993, G.P. 1983, 1, jur., p.343).
